Actualités

En matière de rupture de relations commerciales établies et de clause attributive de compétence, peu importe la nature délictuelle ou contractuelle de l’action, seul le caractère large et compréhensif de la clause doit être pris en compte (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570).     Dans le cadre de l’action en rupture abusive de […]

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS   La loi du 1er juillet 2010, qui réforme la procédure de surendettement des particuliers, entrera en vigueur le 1er novembre 2010. Elle poursuit trois objectifs : accélération du traitement des dossiers, amélioration de la protection du débiteur et simplification du déroulement de la procédure.   Si les conditions d’ouverture […]

Dans ses rapports avec le consommateur, c’est-à-dire avec une personne (physique ou morale) pour qui le contrat n’a pas de rapport direct avec son activité professionnelle, le vendeur professionnel est soumis à une obligation de conseil. Depuis octobre 2010, cette obligation de conseil comprend également une obligation de se renseigner sur les intentions de l’acquéreur. […]

Comme fleurs d’ajonc au soleil, la Bretagne voit naître en ce printemps les motifs qui la distinguent. Miss France est brestoise. Nolwenn LEROY puise dans le répertoire armoricain pour se placer en tête des ventes de disques. Le Stade rennais se porte aux avant-postes du football national. Image, chanson, sport, sur ces trois branches qui […]

Fréquemment, les banques recourent au cautionnement solidaire des personnes physiques. En vue de protéger ces dernières, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation imposent deux mentions manuscrites, l’une au titre de la caution et l’autre au titre du caractère solidaire de l’engagement. Trois arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour […]

Les Anglo-Saxons appellent « Jack in the box » ces diablotins montés sur ressort qui sortent de leur belle boite enrubannée. Ils laissent aux enfants vexés de s’être fait prendre un goût amer. Lors de l’acquisition d’un fonds, la clientèle, le stock et l’emplacement du commerce ne sont pas tout : on devient également titulaire du bail […]

La rupture de relations commerciales établies est entrée en 2001 dans le Code de commerce, à l’article L442-6 I 5°. Elle a été conçue à l’origine comme un instrument de droit de la concurrence, visant plus particulièrement la grande distribution. Depuis, ce mécanisme étend son empire et touche tous les domaines. Un seul lui échappe, […]

Dura lex, sed lex, c’est en latin et gravé dans le marbre, la sentence qui surplombe de nombreuses salles d’audience (les plus anciennes). A l’époque, on pouvait soutenir que la loi était dure, mais que c’était la loi.   Notre époque, moins martiale, en vient à parler de soft law, en anglais et sur les […]

Le début d’année est la période des vœux. En 2012, on est tenté d’écrire période des « veux », tant les circonstances se prêtent mal aux souhaits et davantage à la volonté. Avec cette nouvelle année tout laisse à penser qu’il faudra faire preuve de détermination pour franchir les épreuves. L’état des finances publiques laisse augurer une […]

Lorsqu’on s’efforce de se détacher des difficultés actuelles pour observer l’évolution du droit, on mesure une diminution du rôle de l’Etat allant de paire avec un accroissement de la place des sujets de droit, dont l’entreprise. Internationalisation des échanges, influences croisées des systèmes de droit, développement des droits de l’Homme et de l’importance de l’individu, […]